Les dispositions régissant les relations entre les détenus, leurs familles et leurs proches sont définies par le Code de procédure pénale. L'administration pénitentiaire est chargée de les mettre en oeuvre. Elles sont susceptibles de modifications. En cas de difficultés, prendre contact avec le SPIP de la Maison d'arrêt (Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 02 99 22 23 79), ou avec un avocat, ou avec l'AJU (Aide juridique d'urgence - 02 99 51 48 31). [
L'AJU effectue une permanence à Ti Tomm, 2 lundis par mois, en début d'après-midi)]
RENDRE VISITE AU PARLOIR A UN DE SES PROCHES, formalités, démarches : 7 pages consultables et imprimables
OBTENIR LE DROIT DE VISITE EN FONCTION DE LA SITUATION DU DETENU
Les pièces à fournir et le service auquel il faut s'adresser varient en fonction de la situation de la personne incarcérée : selon qu'elle n'est pas jugée ou si le jugement, ou un des jugements n'est pas définitif, ou si elle est jugée de manière définitive.Il faut attendre souvent plusiseurs semaines pour recevoir un permis de visite, surtout si la personne incarcéree n'a pas de lien de parenté avec le détenu.Dans tous les cas, bien préciser votre nom, celui du détenu et, si possible les références du dossier.
Si la personne n'est pas jugée ou si le jugement d'au moins une des affaires n'est pas définitif (appel ou recours)
Si le jugement est définitif
Les pièces à fournir :
- 2 photos d'identité (nom et prénom inscrits au dos),
- Une copie recto-verso de la carte d'identité du demandeur ou de la carte de séjour, en cours de validité,
- Une autorisation parentale pour les enfants mineurs,
- Un justificatif du lien avec la personne incarcérée (copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance, extrait de jugement de PACS (Pacte civil de solidarité), certificat de vie commune). Les documents fournis doivent faire apparaître clairement le lien avec la personne détenue.
- NOUVEAU : Un justificatif de domicile (cliquer ici pour voir les différents cas et documents possibles).
- 1 enveloppe timbrée pour la réponse avec le nom et l'adresse de celui qui demande le permis de visite.
Les pièces à fournir :
- 2 photos d'identité (nom et prénom inscrits au dos),
- Une copie recto-verso de la carte d'identité du demandeur ou de la carte de séjour, en cours de validité,
- Une autorisation parentale pour les enfants mineurs,
- Un justificatif du lien avec la personne incarcérée (copie du livret de famillen extrait d'acte de naissance, extrait de jugement de PACS (Pacte civil de solidarité), certificat de vie commune). Les documents fournis doivent faire apparaître clairement le lien avec la personne détenue.
- NOUVEAU : Un justificatif de domicile (cliquer ici pour voir les différents cas et documents possibles).
- 1 enveloppe timbrée pour la réponse avec le nom et l'adresse de celui qui demande le permis de visite.
Ti Tomm, maison d'accueil des familles et des proches de détenus de la maison d'arrêt des hommes de Rennes, en attente de parloir
A qui faire la demande ? 4 situations
- Si l'instruction est en cours : s'adresser (en se déplaçant ou par courrier) au Juge d'instruction du tribunal de Grande instance ou au Juge des enfants (si la personne détenue est mineure). Adresse : Cité judiciaire (4ème étage), 7, rue Pierre Abélard, 35031 RENNES cedex, tél. : 02 99 65 37 37
- Si l'instruction est terminée (attente de jugement correctionnel) : s'adresser (en se déplaçant ou par courrier) à M. le Procureur de la républiqueAdresse : Cité judiciaire (Rez-de-chaussée, accueil), 7, rue Pierre Abélard, 35031 RENNES cedex, tél. : 02 99 65 37 37
- Si la personne a été jugée, mais qu'il y appel ou pourvoi de la Cour de cassation : s'adresser (en se déplaçant ou par courrier) à M. le Procureur général, bureau d'ordre du Parquet général. Adresse : Palais de justice, Place du Parlement de Bretagne, 35064 Rennes Cedex, tél. : 02 23 20 43 73
- Si l'instruction est terminée (attente audience Cour d'Assises) : s'adresser (en se déplaçant ou par courrier) à M. le Procureur général, bureau d'ordre du Parquet général. Adresse : Palais de justice, Place du Parlement de Bretagne, 35064 Rennes Cedex, tél. : 02 23 20 43 73
A qui faire la demande ? 2 situations
- Dans les 10 jours qui suivent le résultat du jugement : s'adresser (en se déplaçant ou par courrier) à M. le Procureur du tribunal de grande instanceAdresse : Cité judiciaire (accueil), 7, rue Pierre Abélard, 35031 RENNES cedex, tél. : 02 99 65 37 37
- A compter du 11ème jour après le résultat du jugement : s'adresser (uniquement par courrier) au Directeur de la Maison d'arrêt (service des permis de visite) Adresse : Centre pénitentiaire, rue du Petit Pré, CS 14604, 35476, Vezin-le-Coquet